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Lois & Réglementation

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Copropriété : que dit la loi du 10 juillet 1965 ?
La loi du 10 juillet 1965 a établi les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété en France. C’est une loi fondatrice qui a… Lire la suite
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Quelles règles pour les boîtes aux lettres en copropriété ?
Les obligations liées aux boîtes aux lettres Depuis 1979, les copropriétés doivent installer des boîtes aux lettres homologuées conformes aux normes AFNOR, garantissant sécurité et… Lire la suite
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L'approbation des comptes en assemblée générale de copropriété
La gestion financière d'une copropriété est un aspect important qui requiert rigueur et transparence. Au cœur de celle-ci se trouve un processus essentiel : l'approbation… Lire la suite
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Réglementation piscine en copropriété : tout ce que vous devez savoir en 2024
Les règles d'une piscine en copropriété L'installation d'une piscine, même dans un jardin privatif, nécessite l'approbation du syndicat de copropriété, ainsi qu'un permis de construire… Lire la suite
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Le compostage en copropriété est-il devenu obligatoire en 2024 ?
" Le compostage des déchets organiques est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2024, et cela que l’on réside en maison ou en appartement… Lire la suite
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ASL en copropriété : tout comprendre
Dans l'immobilier, la gestion de copropriété représente un défi majeur pour les propriétaires. Parmi les différentes structures de gestion, l'Association Syndicale Libre (ASL) se distingue… Lire la suite
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*Fonctionnalité réservée aux copropriétés de moins de 5 lots et/ou moins de 15.000€ de budget annuel, conformément à l’article 41-9 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965
**Le cas échéant, au tarif en vigueur de rémunération des prestations particulières (à charge de copropriété)