Règlement de copropriété : 5 points essentiels à connaître en 2024

Le règlement de copropriété est un document qui régit les modes de fonctionnement et la séparation des charges d’un immeuble détenu par plusieurs copropriétaires. Il s’applique à tous les propriétaires et locataires de l’immeuble.

En tant que gestionnaire locatif, il nous paraît important d’informer nos clients (propriétaires bailleurs et locataires) sur les tenants et aboutissants d’un tel règlement lors d’une mise en location.

Définition du règlement de copropriété Loi du 10 juillet 1965

Le règlement de copropriété est un document obligatoire, il est généralement issu lors de la construction d’un immeuble, et peut être amendé tout au long de sa vie par les différents copropriétaires, lors des assemblées générales de copropriété.

Le règlement de copropriété est un « acte » juridique fort, régi par la loi du 10 juillet 1965 (article 8). Le règlement de copropriété est la colonne vertébrale d’un immeuble. Il en définit les règles de fonctionnement tout en détaillant les droits et les devoirs des copropriétaires.

Toutefois, au-delà de ses statuts de base, ce document peut être amendé afin d’intégrer des clauses supplémentaires, en fonction des besoins. Le bon respect du règlement est essentiel à la vie en copropriété. Voici 5 points qu’il est possible d’ajouter à un règlement de copropriété !

Découvrez aussi comment définir un règlement de copropriété et comment est calculée la répartition des charges de copropriété.

1. L’état descriptif de division : un élément clé du règlement de copropriété

Par définition, une copropriété implique plusieurs copropriétaires. Donc des logements indépendants les uns des autres !

L’état descriptif de division permet d’établir le nombre de lots (les parties privatives) et leurs caractéristiques. Il désigne chaque lot par un numéro d’identification, une situation et une dénomination. Il détaille également les parties privatives et la quote-part correspondante des parties communes. Ce document technique peut être intégré au règlement de copropriété ou lui être annexé.

2. L’usage privatif d’une partie commune : un droit de jouissance

Comme leur nom l’indique, les parties communes d’un immeuble appartiennent à tout le monde. Pour autant, un copropriétaire peut demander l’usage d’un lot commun pour son propre compte : on parle alors de droit de jouissance exclusif d’une partie commune. Il peut s’appliquer pour des éléments de l’immeuble auxquels seul le copropriétaire a accès, par exemple une terrasse, un balcon ou un couloir – à condition de ne pas créer de nuisances et de ne pas changer la destination du bâtiment.

Ce droit est prévu par le règlement de copropriété. Mais attention : il s’agit bien d’un droit de jouissance (temporaire ou permanent) et non d’un droit de propriété !

3. Charges de copropriété impayées : une clause pour réclamer dommages et intérêts

C’est sans doute la principale obligation d’un copropriétaire : le paiement des charges de l’immeuble. Chaque copropriétaire doit verser sa quote-part en vue de l’entretien général du bâtiment.

Toutefois, si l’un d’eux fait défaut et que le non-versement des charges cause un préjudice à l’ensemble des copropriétaires (par exemple, lorsque l’eau est coupée dans l’immeuble parce que quelqu’un ne solde pas ses factures), le règlement de copropriété prévoit une clause visant à obtenir des dommages et intérêts – en plus du versement des intérêts relatifs au retard.

4. La détention d’animaux, oui, mais sans nuisances !

Les compagnons à quatre pattes sont les bienvenus au sein d’une copropriété. À condition qu’ils ne troublent pas la tranquillité des voisins ! Dans les faits, aucune loi n’interdit la détention d’un animal domestique au sein d’un immeuble d’habitation.

Néanmoins, le règlement de copropriété peut stipuler certaines obligations à destination des propriétaires, comme de tenir les animaux en laisse, de ne pas dégrader les parties communes et de ne pas causer de troubles de jouissance.

5. La location saisonnière, mode d’emploi

Avec l’essor des locations saisonnières type AirBnb (dites aussi « locations touristiques »), nombreux sont les propriétaires qui mettent leur partie privative à disposition de voyageurs de passage. Avec les éventuelles nuisances qui peuvent en découler. Or, en l’état, le règlement de copropriété n’interdit pas le changement de destination d’un logement en meublé touristique… Sauf si le règlement apporte des restrictions.

De fait, ce document intègre fréquemment une clause de restriction du changement d’usage afin d’éviter les abus. Par exemple, une clause d’habitation bourgeoise exclusive interdit tout changement de destination et toute activité professionnelle au sein de l’immeuble. Avec la possibilité d’accorder des tolérances sous certaines conditions !