Vivre en habitat collectif ne vous condamne pas à stationner votre véhicule sur la voie publique ? De nombreuses copropriétés disposent de places de stationnement, aériennes ou en sous-sol, voire même de garages. Tout cela obéit néanmoins à des règles. Lesquelles ? On vous dit tout.
Découvrez les autres enjeux d'un immeuble en copropriété :
Les copropriétés attribuent, en vertu de leur règlement de copropriété, des places de parking à leurs résidents. Il faut toutefois faire une distinction entre les places de stationnement privatives et les parties communes, chacun des cas de figure ayant ses propres spécificités.
Dans le cas du stationnement en partie commune – comme dans la cour de l’immeuble, les copropriétaires bénéficient chacun du droit d’usage d’un stationnement pour un ou plusieurs véhicules. Toutefois, il s’agit bien de parties communes dont personne en particulier n’est réellement propriétaire, aucun numéro de lot n’y étant associé.
Tout copropriétaire bénéficiant d’une place de stationnement privative, possède de manière exclusive cette place de parking. Cette dernière est associée à un numéro de lot unique, ainsi qu’à une quote-part des charges communes. Celui-ci est par ailleurs associé à un nombre de voix (tantièmes), qui s’additionnent aux tantièmes du lot principal pour le comptage de voix lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Tout copropriétaire peut vendre sa place de parking. Si le parking de l’immeuble est inscrit dans le Plan local d’urbanisme, il doit respecter le droit de priorité des copropriétaires lorsque ce dernier est mentionné dans le règlement de copropriété. la procédure est alors la suivante :
Pour qu’un copropriétaire puisse faire l’acquisition de la place d’un parking d’un autre, il doit impérativement être à jour de ses charges.
Le stationnement en copropriété peut donner lieu à des ajustements du règlement de copropriété, mais aussi à des litiges. Tour d’horizon.
Les charges de stationnement peuvent aussi bien figurer dans les charges communes générales que dans les charges spécifiques, selon ce que prévoit le règlement de copropriété. Elles peuvent par exemple comprendre l’éclairage ou l’entretien. Dans tous les cas, c’est la valeur du lot possédé par le copropriétaire qui sert de base au calcul des quotes-parts des parties communes.
Que ce soit en partie privative ou en partie commune, il est formellement interdit de faire l’usage d’une place de parking pour effectuer des réparations, à moins de bénéficier d’une autorisation de l’assemblée générale. Le stockage d’objets autre que le véhicule est également interdit.
Un stationnement délimité, c’est bien, un box, c’est encore mieux. Cela augmente la sécurité, chose que les assurances apprécient toujours… Si aucune close dans le règlement de copropriété ne l’interdit, il est possible de procéder à la transformation de son stationnement en box fermé s’il s’agit d’une partie privative, après accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il faut également obtenir l’accord écrit des voisins de parking, et respecter certaines règles sur le dimensionnement ou le cloisonnement. Il ne faut pas, par exemple, que la création d’un box fermé nuise à l’accessibilité des véhicules des parking voisins.
Votre voisin a pris la mauvaise habitude de confondre votre place de parking avec la sienne ? Vous pouvez le mettre en demeure (article 9 de la loi de 1965). Si le « squat » dépasse 8 jours, le conducteur indélicat s’expose – après mise en demeure – à une mise en fourrière, ainsi qu’à une assignation en référé.
La procédure d’enlèvement du véhicule squatteur peut être longue et si ce dernier bouge ne serait-ce qu’une fois dans la période de mise en demeure, il faudra tout recommencer. Pour éviter ce genre d’abus, il est possible de voter en assemblée générale la pose de barrière de parking (arceau) permettant de gérer l’accès à votre stationnement.
Le marché des voitures électriques est en plein essor : il représentait 1 % du marché neuf en 2015 en France avec plus de 17 000 immatriculations. Pour les résidents en copropriété, la question de la recharge relève d’une importance cruciale, l’électricité étant censée n’être utilisée que pour l’entretien des parties communes. Quelles solutions existent pour ces conducteurs ?
Depuis le 1er novembre 2014, tout copropriétaire dispose d’un droit à la prise, lui autorisant l’installation à ses frais d’une infrastructure de recharge, à l’usage de son véhicule électrique. Ce droit s’applique :
Partant de là, les démarches pour l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge peuvent être engagées.
Avant d’entreprendre tous travaux d’aménagement, le ou les résidents instigateurs de la démarche doivent informer le propriétaire et le syndic de la copropriété, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est également impératif de contacter un installateur, pour lui demander un devis. Celui-ci doit se décomposer de cette manière :
Un délai de trois mois est octroyé suite à la réception de la commande, pour que le copropriétaire propose au syndic l’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Du côté des aides disponibles, tout contribuable ayant fait des démarches pour obtenir une solution de recharge avant le 31 décembre 2016, peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 %, dans une limite de :
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