C’est quoi le quitus au syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété est le responsable de la gestion administrative et financière d’un immeuble. Avec le vote du quitus en assemblée générale, il peut être reconnu pour son bon travail, mais cette action le libère de toute responsabilité menée sur l’année passée. Découvrez l’utilité du quitus au syndic de propriété et s’il est judicieux de le donner.

Quitus au syndic : définition

Le quitus au syndic est un arrêté définitif voté lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires qui déclare que le syndic de copropriété est quitte. Le principe du quitus est d’approuver la bonne gestion de l’immeuble par le syndic de copropriété, représenté par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en conformité avec les clauses de son mandat de 1 à 3 ans. Il évalue notamment l’administration, l’entretien, la gestion financière et la valorisation de l’immeuble lors de l’année écoulée. Le quitus au syndic est donc considéré comme une marque de confiance des copropriétaires envers le syndic de copropriété afin de reconnaître la qualité de son travail.

Que dit la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ?

Les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont réglementées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 24 de cette loi prévoit plusieurs règles de majorité en fonction de la nature et de l’importance de l’événement. Dans le cas du quitus au syndic de copropriété, la majorité simple l’emporte. Comme il n’est pas obligatoire pour les copropriétaires de se prononcer, c’est uniquement le nombre de voix des membres présents ou représentés qui est comptabilisé, et l'abstention n’est pas prise en compte. Si le quitus n’est pas donné au syndic, il est possible de le révoquer avec un vote à la majorité absolue selon l’article 25 de la loi de 1965, sous condition de disposer d’un motif légitime et sérieux. L’élection d’un nouveau syndic de copropriété doit alors avoir lieu lors de cette même assemblée.

Donner quitus au syndic, à quoi ça sert ?

La principale utilité du quitus est de reconnaître la bonne exécution des missions du syndic de copropriété pendant l’année écoulée. Cet arrêté justifie notamment la bonne gestion comptable, la bonne gestion administrative, la bonne gestion des travaux de l’immeuble et le bon recouvrement des impayés. Le syndic de copropriété peut être professionnel ou non professionnel. On parle alors de syndic bénévole ou syndic coopératif. Le quitus est considéré comme une marque de confiance des copropriétaires d’un immeuble envers le syndic de copropriété puisque cet arrêté le décharge de toute responsabilité contractuelle et de toute action éventuelle pour faute de gestion.

Quand donner quitus au syndic de sa copropriété ?

La résolution du quitus au syndic de copropriété a lieu lors de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Durant cet événement, chaque partie doit peser le pour et le contre quant à la gestion de l’immeuble, puis les copropriétaires peuvent voter. S’ils sont pleinement satisfaits du travail effectué par le syndic de copropriété pendant l’année passée, ils peuvent lui donner quitus. De cette façon, les deux parties sont quittes. Dans le cas contraire, les copropriétaires peuvent se protéger en émettant certaines réserves ou tout simplement refuser de lui donner quitus. Il n’est pas obligatoire pour les copropriétaires de voter ni même d’être présents, mais seule la majorité simple est prise en compte lors de la comptabilisation des votes.

Quelles sont les conséquences du quitus au syndic ?

Si le quitus sans réserve est voté à la majorité simple en assemblée générale, le syndic de copropriété est immédiatement exonéré de toute responsabilité contractuelle sur l’ensemble des actes de gestion portés à la connaissance du syndicat de copropriétaires. Cela concerne notamment la gestion administrative et financière de l’immeuble ainsi que sa valorisation. Le quitus n’est valable que pour l’année écoulée et non pour les années antérieures. En revanche, si une faute de gestion du syndic de copropriété est constatée après le vote du quitus alors que celui-ci était en mandat, il ne peut plus être considéré comme responsable. Toutefois, les copropriétaires peuvent toujours procéder à sa révocation en votant à la majorité absolue en assemblée générale et en élisant un nouveau syndic de copropriété.

Faut-il donner quitus au syndic ?

Avant de donner quitus au syndic de copropriété, il est important d’évaluer sa gestion de l’immeuble. S’il s’est montré transparent et responsable tout au long de l’année, les copropriétaires peuvent lui donner quitus afin de marquer leur confiance envers lui et le décharger de toute responsabilité contractuelle. À l’inverse, si le syndic s’est montré incompétent dans la gestion administrative et financière de la copropriété, les copropriétaires peuvent refuser de lui donner quitus pour marquer une preuve de méfiance. Toutefois, refuser quitus au syndic ne signifie pas le révoquer. Il est possible de donner quitus au syndic en émettant certaines réserves afin de poursuivre en justice le syndic de copropriété en cas d’erreur de gestion de l’immeuble. Toute réserve doit être mentionnée et inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale.