La vie en copropriété entraîne un certain nombre de contraintes mais également des droits. Toutes ces règles de fonctionnement sont inclues et définies dans le règlement de copropriété, qu’il est toutefois possible de réviser pour différentes raisons, par exemple pour vendre un lot.
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Elément essentiel de la copropriété, le règlement de copropriété est un document écrit qui précise les droits et obligations des copropriétaires, et qui définit les différentes règles de fonctionnement. Ce document qui est obligatoire, doit être forcément rédigé par un professionnel, comme un notaire par exemple, et il s’applique aussi bien aux copropriétaires de l’immeuble, qu’aux locataires, en ce qui concerne les règles de vie. C’est le syndic de copropriété qui est le responsable de son application.
De façon plus précise, ce document va fixer les conditions d’utilisation des parties communes, comme les horaires d’ouverture de certains locaux, ou l’usage d’équipements communs, ou encore la jouissance exclusive de certaines parties. De plus, le règlement de copropriété définit les conditions de jouissance des parties privatives, ce qui comprend notamment la limitation des travaux à certains jours par exemple. Enfin, il définit la destination de cette copropriété, qui peut être à usage mixe ou usage professionnel.
En dehors de ces règles de la vie commune, le règlement de copropriété définit l’organisation de cette copropriété, avec la répartition des différentes charges entre les copropriétaires, en fonction de leur quote-part, ou de leur usage de certains équipements pour les charges spéciales. Le document va par ailleurs préciser l’état descriptif de division de l’immeuble en identifiant chaque lot de copropriété.
Ce document de copropriété est remis à chaque propriétaire au moment de l’achat du bien, et il peut également être retrouvé par différents biais. Un copropriétaire peut ainsi obtenir le règlement de copropriété en se rendant sur l’extranet du syndic professionnel, en s’adressent directement à ce dernier ou alors en demandant au service de publicité foncière.
Il est tout à fait possible de procéder à une modification de ce règlement de copropriété, pour un grand nombre de raisons. Ce peut être pour améliorer ou modifier certaines règles de la vie en copropriété, par exemple concernant les horaires autorisés pour faire des travaux, ou pour interdire de faire sécher son linge aux fenêtres. Ce peut être aussi pour modifier les conditions d’utilisation des parties communes, comme une cour d’immeuble, par exemple dans l’idée de créer un jardin potager partagé.
La révision du règlement de copropriété peut aussi être nécessaire pour des questions touchant aux lots et aux quote-part des différents copropriétaires, dans le cas où l’un d’entre eux souhaite vendre certains lots. Le changement de destination de la copropriété est un autre cas de figure nécessitant la modification de ce règlement, par exemple si un copropriétaire souhaite y installer une activité professionnelle.
Pour chacune de ces raisons, il sera nécessaire de faire une demande de modification du règlement de copropriété, en passant par l’assemblée générale des copropriétaires, qui devra alors procéder à un vote concernant cette demande. Elle devra être acceptée à la majorité.
La procédure de modification du règlement de copropriété est strictement encadrée. Toute modification doit en effet être votée en assemblée générale de copropriété après que la demande ait été inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. En fonction du type de révision envisagée, le vote des copropriétaires ne sera pas le même pour valider la demande, pouvant être à la majorité simple, absolue ou alors à l’unanimité.
Pour une modification touchant à l’utilisation des parties communes et privatives, le vote favorable doit être obtenu à double majorité, c’est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix.
Pour une modification relative à une mise en conformité avec la loi, un vote à majorité simple sera suffisant. Un vote favorable à l’unanimité sera nécessaire dans plusieurs cas de figure, notamment pour les questions relatives à la modification de la répartition des charges. L’unanimité ne sera dans ce cas précis pas obligatoire si cette modification suit un vote qui a autorisé la vente d’une partie commune, l’achat d’une partie privative, la réalisation de travaux ou le changement d’usage d’une partie privative.
La modification de la destination de l’immeuble va également nécessiter un vote à l’unanimité, tout comme la vente des parties communes.
Quelle qu’en soit la raison, il est donc possible de faire une modification du règlement intérieur de copropriété, en procédant comme il se doit par une première demande pour un vote à l’assemblée générale. Pour que cette demande soit validée, il faudra obtenir le vote à la majorité définie en fonction du type de modification souhaitée, qu’il s’agisse de l’unanimité, d’une majorité simple ou encore de la majorité absolue.
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