Entrée en vigueur dans les années 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain est un texte législatif ayant profondément réformé le droit de l'urbanisme et du logement sur le territoire français.
Aussi appelée loi SRU, elle vise notamment à améliorer les règles d'urbanisme et à encourager la mixité sociale. Quels sont ses objectifs ? À qui s'adresse-t-elle ? Quelles sont les principales mesures de cette loi ? Éléments de réponse.
La loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000, modifie de manière significative le droit du logement et de l'urbanisme afin d'atteindre un équilibre social et de pallier la pénurie de logements sociaux en France.
Forte de plus de 200 articles de loi, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain s'articule autour de trois objectifs principaux :
Ces trois objectifs motivent l'ensemble des mesures imposées par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Article majeur du texte législatif, l'article 55 de la loi SRU prévoit un quota minimum de logements sociaux pour certaines communes de taille moyenne. Sont ainsi concernées par la loi :
La loi dispose que ces communes ont l'obligation de compter au moins 25 % de logements sociaux par rapport à la taille de leur parc résidentiel. Dans certains cas précis énoncés dans l'article, ce quota est fixé à 20 %.
Le cadre légal du marché immobilier français a été profondément modifié par la loi SRU. En effet, pour atteindre les objectifs fixés, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a mis en place de nombreuses mesures impactantes.
La loi SRU tend à limiter l'étalement urbain en encourageant la densification raisonnée des zones déjà urbanisées. Grâce à la loi, les terrains constructibles ne sont plus soumis à une taille minimale. Le nombre de terrains constructibles est donc plus important.
La loi a pour objectif de réduire l'espace réservé aux voitures au profit du développement du réseau de transports en commun, notamment dans les zones déjà desservies de manière satisfaisante. La gestion des Trains Express Régionaux est quant à elle confiée aux conseils régionaux.
La loi SRU fait évoluer le droit de l'urbanisme :
Les acheteurs se voient accorder plus de protection grâce à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. En effet, celle-ci introduit un délai de rétractation de sept jours permettant à l'acheteur de renoncer à son achat immobilier sans avoir à fournir de justification. Cette période de réflexion accordée à l'acheteur est obligatoire et n'est ni négociable, ni modifiable.
À noter que ce délai de rétractation a été porté à dix jours ouvrables par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autrement appelée la loi Macron.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain impacte également les relations entre bailleurs et locataires. Elle introduit en effet la notion de « décence » dans le Code civil et impose ainsi au propriétaire-bailleur de fournir un logement décent à son ou ses locataires. Si vous êtes locataire, vous pouvez donc demander la mise en conformité de votre habitation à votre bailleur.
La loi SRU impose de nouvelles obligations aux copropriétés. Ainsi, avant même la mise en copropriété d'un bien immobilier, un diagnostic technique doit être réalisé : le diagnostic SRU. Celui-ci est obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans et ne doit pas dater de plus de trois ans lors de la mise en copropriété pour être valide.
Par ailleurs, un autre diagnostic a été instauré par la loi SRU : le diagnostic amiante. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic a été fait avant le 1er avril 2013, celui-ci doit être renouvelé avant la vente du logement. S'il a été réalisé après cette date, sa durée de validité est illimitée.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain impose également aux copropriétaires :
Enfin, le régime des copropriétés en difficulté est redéfini et les copropriétaires défaillants se voient plus durement sanctionnés par la loi SRU.
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